Conditions générales de vente
Informations générales
La SAS vélo électrique France appelé dans le document VEF est inscrite au RCS de Paris sous le numéro 820 017 390 00015, son siège est situé 84 Avenue Secrétan – 75019 PARIS.
Vous pouvez nous contacter par téléphone au 01 48 43 51 31, du Lundi au Vendredi de 9h00 à 19 h30.
Vous pouvez également visiter notre boutique au 84 Avenue Sécrétan, 75019 Paris. du Lundi au Vendredi et le Dimanche, Nous sommes fermés le Samedi.
La relation contractuelle entre VEF et ses clients est régie par les présentes conditions générales de vente. Elles s’appliquent exclusivement aux consommateurs non professionnels
VEF et ses clients conviennent que les courriers électroniques échangés entre eux prouvent valablement la teneur de leurs échanges et le cas échéant de leurs engagements. Il en est de même pour toutes les informations échangées entre eux par voie électronique.
Lors de l’ouverture d’un compte sur le site www.veloelectriquefrance.fr, le fait de cliquer sur le bouton "J'accepte les conditions générales de vente" manifeste le consentement du client à l’application des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont modifiables sans préavis
Article 1 : Produits
Pour chaque produit mis en vente sur le site www.veloelectriquefrance.fr fournit une information sur les caractéristiques essentielles du produit. Ces informations techniques sont fournies par les constructeurs.
Les photos mises en ligne sur le site ne sont pas contractuelles. .
Si les informations fournies s’avéraient erronées, la responsabilité de VEF ne pourra pas être engagée
Article 2 : Prix
Tous les prix affichés sur le site sont indiqués en Euros.
Les prix tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France et les pays de l’Union Européenne. Hors Union Européenne (y compris les DOM -TOM) le prix est calculé hors taxes sur la facture.
Pour les produits livrés en dehors de la France métropolitaine des droits de douane ou des taxes sont susceptibles d’être dues.
Il appartient au client de les acquitter et de se renseigner au préalable auprès des autorités compétentes sur les droits et taxes exigibles?
Ces droits et taxes resteront à la charge du client si celui-ci exerce son droit de rétractation dans la mesure où ces sommes ne sont pas perçues, directement ou indirectement, par VEF. .
Article 3 : Commande
Vous pouvez passer vos commandes soit :
- Par le site www.veloelectriquefrance.fr en remplissant votre panier.
- par courrier pour les paiement par chèque.
- Dans notre boutique : au 84 avenue Secrétan, 75019 Paris.
- Par téléphone en nous appelant au 01 48 44 40 17
- par email à l’adresse : conatct@veloelectriquefrance.fr ou sav@veloelectriquefrance.fr
Pour passer une commande sur le site, le client doit :
- Remplir son panier avec un ou plusieurs produits.
- S’identifier avec son adresse mail et son mot de passe s’il possède déjà un compte ou créé un compte.
- Renseigner l’adresse de facturation
- Renseigner l'adresse de livraison de la commande.
- Choisir le mode de transport.
- Valider sa commande et choisit son mode de paiement Confirme sa commande Il reçoit alors automatiquement un mail confirmant la prise en considération de la commande.
Les informations données lors de la prise de commande engagent uniquement le client.
En cas d’erreur dans l’énoncé de ses coordonnées par le client, VEF ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande.
Les commandes sont traitées au fur et à mesure de leur réception.
Article 4 : Paiement
Vous pouvez payer votre commande soit :
- Par carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa) Les paiements émanant des pays de l’Union Européenne ou hors Union Européenne s’effectuent exclusivement par paiement en ligne sécurisé.
- Par virement bancaire ou postal en mentionnant votre numéro de commande. Les frais de virement, si votre banque vous en impose, seront à votre charge. La commande sera expédiée après réception du virement bancaire ou postal.
- Les virements bancaires, d’un compte étranger vers le compte bancaire détenu par VEF peuvent être acceptés, dans la mesure où le client supporte les frais bancaires des 2 parties.
- Par chèque bancaire ou postal (celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine au dos duquel doit figurer votre numéro de commande, libellé à l’ordre de vélo électrique France à l’adresse vélo électrique France, 42, rue de Maubeuge – 75009 Paris
- La commande sera traitée après réception du chèque bancaire ou postal et de la vérification de la solvabilité.
- En contre-remboursement (pour les commandes expédiées en France métropolitaine et en Corse uniquement). Vous vous acquittez auprès du postier, à réception de la marchandise, du montant total de la facture de votre commande à laquelle auront été ajoutés les frais de contre-remboursement.
Ces frais ne sont pas des frais de transport.
Ils sont dus même si le client bénéficie de la livraison gratuite pour sa commande.
Le contre-remboursement n’est possible que si le montant de la commande est inférieur à 1500€ TTC (règle de La Poste).
En cas de refus du colis par le client, ce dernier devra s’acquitter des frais de contre-remboursement de 20€ engagés par VEF. Il adressera dans un délai de 14 jours après la présentation du colis un chèque de ce montant à l’ordre de vélo électrique France et adressé à vélo électrique France 42, rue de Maubeuge – 75009 Paris.
VEF se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande et toute livraison en cas de refus de paiement de la part de la banque du client.
VEF se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
Dans ces deux hypothèses, VEF informe le client de sa décision par courrier électronique.
Article 5 : Livraison
La livraison se fait à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Vous devez mentionner un numéro de téléphone où il est possible de vous contacter.
Lors de la commande, VEF indique pour chaque article commandé la date limite à laquelle il s’engage à le livrer.
Si plusieurs articles commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée.
Toutefois, dans cette hypothèse, VEF se réserve la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois.
Les commandes sont expédiées par La Poste en Colissimo Expert en France métropolitaine ou pas GPS
Les produits commandés sont présumés expédiés et réceptionnés en bon état. Le client ou le destinataire du colis a l’obligation de faire toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur en cas de manquant ou d’avarie au moment de la livraison ou dans les trois jours suivants celle-ci. Une réserve générale du style “sous réserve de déballage” ne sera pas suffisante et ne pourra suffire à prouver que le bien était abîmé ou manquant au moment de la livraison.
Le délai de livraison est de 5 à 10 jours à partir de la disponibilité du produit.
Les réserves émises doivent permettre à VEF de faire valoir ses droits contre le transporteur.
Nos marchandises, même vendues franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire.
Les frais de transport sont à la charge de VEF
Article 6 : Disponibilité
Les offres de produits et de prix de VEF sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et sur nos boutiques. Ces offres et ces prix sont modifiables sans préavis.
Pour les produits non stockés par VEF, les offres sont valables sous réserve de confirmation de commande par VEF. Les produits concernés par cette disposition sont clairement indiqués sur le site.
Si, du fait de l’indisponibilité d’un produit, une commande ne peut pas être livrée, le client en sera informé aussitôt.
Il aura alors la possibilité d’annuler sa commande et d’être remboursé.
Si le client l’accepte, un produit de substitution peut lui être proposé.
Article 7 : Garantie des produit
Vous bénéficiez pour les produits achetés sur le site de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil.
Vous bénéficiez également de la garantie offerte par les constructeurs et importateurs des produits vendus sur le site. Cette garantie peut être différente d’un produit à l’autre. Elle est mentionnée sur la facture.
Toute demande de garantie est adressée à VEF. Elle est soumise au constructeur ou à l’importateur qui seul décide de la prendre en compte ou non.
Chaque produit doit être utilisé conformément aux préconisations du fabricant et en se conformant à son mode d’emploi.
Article 8 : Droit de rétractation pour erreur de livraison
Pour exercer son droit de rétractation le client dispose de 14 jours pour informer VEF par courrier avec accusé de réception soit en remplissant le formulaire de rétractation disponible ici.
Le retour de l’un ou de tous les produits livrés se fera selon les modalités indiquées par VEF au client, dans leurs emballages d’origine en parfait état avec la ou les notices. Les produits retournés voyagent aux risques du client.
VEF, à la réception du colis fera toute réserve utiles sur l’état des produits retournés et se réserve le droit d’agir contre le client, après l’avoir remboursé, si le produit est retourné abîmer ou incomplet, ou s’il n’est pas restitué en état neuf.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le client qui exerce son droit de rétractation est remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle il a exercé son droit.
Les frais de contre-remboursement réglés à La Poste ne sont pas remboursés par VEF.
Les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le client ne sont ni repris ni échangés. Le droit de rétractation ne peut s'exercer pour ces produits.
En cas de livraison non conforme à la commande (produit non commandé, colis manquant) le client doit en informer VEF par courrier électronique à l’adresse suivante : conatct@veloelectriquefrance.fr. Après vérification du service expédition, le client recevra un bon de retour prépayé de La Poste pour le retour du colis.
Article 9 : Droit applicable au litiges
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la Loi française.
Le contrat est conclu en français.
La compétence pour connaître d’un éventuel litige est attribuée aux juridictions françaises.
Les informations nominatives vous concernant sont intégrées dans notre fichier client. Ces informations ne sont pas diffusées à des tiers sauf :
1 -dans le cadre du traitement de vos commandes : certaines données vous concernant sont communiquées à nos partenaires (CIC, La Poste ou transporteur) pour qu'ils puissent remplir leurs fonctions (prise en compte de votre paiement par carte bancaire, livraison de votre commande...).
2 -Ces données personnelles pourront être divulguées en application d’une Loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité règlementée ou judiciaire compétente.
Conformément à la Loi "informatique et libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, ce site a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, enregistrée sous le numéro 1808805.
En application de l'article 40 de cette loi, vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives vous concernant si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : conatct@veloelectriquefrance.fr
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Velo Electrique France : 84 avenue Secrétan, 75019 Paris
VEF pourra vous prospecter en utilisant les informations collectées. Vous avez la possibilité de vous opposer à cette prospection.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Toute reproduction totale ou partielle du site www.veloelectriquefrance.fr est strictement interdite sauf autorisation préalable de VEF. Les liens hypertextes vers le site sont autorisés sans demande préalable.
Article 12 : Responsabilité
Les produits proposés à la vente sur le site sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de VEF ne saurait être engagée si ces produits n’étaient pas conformes à de la législation du pays où ils sont livrés.
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Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
-présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice