Conditions Générales de Ventes et d’utilisation de Services
V2023 Rev1
Les présentes Conditions Générales de Service ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles cycl’emouv (Le Fournisseur) fournit aux Clients professionnels et particuliers (Le Client) un service de vente, de mise à disposition et de maintenance de vélos électriques dans la limite du territoire suivant : Paris - Ile de France.
Le fournisseur exerce sous le régime de la société par action simplifiée dont le siège est situé 4 rue des juges consuls, Paris 75004, enregistrée au registre du commerce de Paris et immatriculée sous le numéro 881 384 671.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent la vente, la mise à disposition et la maintenance de vélos électriques auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat ou une location via le présent site ou directement en boutique.
Les présentes conditions générales, ainsi que le bon de commande et la confirmation constituent le contrat de vente ou de location entre cycl’emouv et le client.
Toute commande réalisée par le client nécessite acceptation préalable des présentes conditions générales dans leur intégralité.
En cas de désaccord avec les termes et les conditions des présentes Conditions Générales, le client ne doit pas utiliser le présent site internet.
Cycl’emouv se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et sans préavis. Ces adaptations et modifications sont alors applicables aux commandes réalisées postérieurement aux adaptations et modifications.
En cas d’adaptations ou de modifications, les Conditions Générales applicables au client sont celles en ligne et que le client a acceptées au jour où il a passé sa commande.
1. Définitions.
Les termes et expressions utilisées dans les présentes Conditions Générales ont la signification ci-après.
CGVS : Conditions Générales de Vente de Service
CGUS : Conditions Générales d’Utilisation de Service
Conditions Particulières : conditions décrites dans l’offre commerciale
Conditions Générales : désignent le présent document, c’est-à-dire les termes et conditions s’appliquant dans les relations entre Cycl’emouv et son client
Commande : désigne l’ordre d’achat du Client portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé en boutique ou sur le présent site.
Client : désigne une personne physique ou morale, consommateur ou professionnel qui utilise le présent site internet ou qui acquiert un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) pour ses besoins personnels ou professionnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales.
Entretien : opérations d’entretien courant à effectuer pour maintenir le Vélo/bi-porteur/triporteur en bon état de fonctionnement et vérification des exigences de sécurité au sens du décret N° 2016-364.
Flotte : Ensemble des vélos, vélos cargo, bi-porteurs, triporteurs, vélos musculaires et Vélos à Assistance Electrique.
Force Majeure : désigne un évènement tel qu’une catastrophe naturelle ou un évènement majeur, qui s’avère être, au regard des circonstances imprévisible, irrésistible et extérieur et qui est ainsi retenu à ce titre par la jurisprudence française comme constitutif d’un cas de force majeure.
Site internet : désigne le site internet accessible l’adresse www.cyclemouv.fr
Particulier : personne n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle
Produit : désigne un Produit ou Service offert à la vente sur le présent Site internet
Professionnel : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle
Utilisateur : utilisateur d’un vélo de la flotte, autorisé par le Client.
2. Commande et mise à disposition des services
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.
Le Client s’informe préalablement à tout achat des informations et caractéristiques essentielles des produits sur le présent Site. Le Client prend connaissance des Produits et Services, de leurs données techniques sous sa seule responsabilité pour établir son choix et sa commande. Il reste seul maitre et juge de la compatibilité qu’il envisage de faire dans le cadre de leurs utilisations.
Pour être parfait et avoir valeur contractuelle, le Fournisseur doit avoir expressément et par écrit accepté la commande du Client faisant suite à une offre commerciale.
Les commandes peuvent être passées par le Client auprès du Fournisseur par tout moyen. Le Fournisseur doit accuser réception de cette commande dans tous les cas par l’envoi d’un courrier électronique avec accusé de réception.
Cycl’emouv se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
La mise à disposition des services prendra effet à réception de l’accusé de réception.
Pour commander des Produits sur le présent site, le Client devra créer un compte en fournissant les informations requises dans le formulaire d’inscription. A cet effet, le Client déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste ou calomnieuse est susceptible d’entrainer la fermeture du compte Client et l’annulation de la commande.
3. Produits et services
Les Produits proposés par cycl’emouv sont réputés neufs, en parfait usage et fonctionnels.
Nous invitons le Client à se reporter aux fiches Produits et Services.
Le Client s'engage à utiliser les vélos raisonnablement, dans le respect des normes et conditions d’utilisation prescrites par le constructeur, conformément aux obligations normales de diligences et de vigilance, et conformément aux Conditions Générales et Particulières.
4. Prix
Les prix des Produits sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils figurent sur les fiches produites du catalogue mis à disposition soit sur le présent Site internet soit en boutique.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Les prix doivent également figurer en TTC en indiquant la valeur de la TVA au jour de la commande.
Cycl’emouv se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Les produits demeurent la propriété de cycl’emouv jusqu’à complet encaissement du prix.
Les
prix des Produits indiqués sur le présent Site ne comprennent pas les frais
d’expédition et de traitement qui sont facturés en supplément du prix des
produits achetés et suivant le montant total de la commande. Les frais de port
sont à la charge du Client et seront indiqués sur la facture.
5. Modalités de paiement
Le prix des produits et services, les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le Client au moment de la passation de la commande.
Chaque commande fait l’objet d’une facture qui lui sera remise en main propre ou lors de sa commande.
5.1 Conditions de paiement
Le présent site offre la possibilité de règlement de la commande par virement bancaire.
Le règlement des commandes et toutes sommes qui pourraient être dues s'effectue 10 jours à réception de facture. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de la commande, le Client doit procéder au virement correspondant au montant indiqué sur le bon de commande vers le compte bancaire de cycl’emouv, dont les coordonnées sont communiquées au Client à la fin de la commande.
Cycl’emouv pourra mettre en place un règlement de la commande par carte bancaire. Après avoir choisi ce mode de paiement, le Client sera redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
5.2 Retard de paiement
En cas de retard de paiement et/ou de versement des sommes dues par le Client après la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points sont dues.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de la facture.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement conformément aux articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. Le Fournisseur se réserve le droit de demander au Client une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.
Outre les indemnités de retard et après une mise en demeure infructueuse le contrat pourra être résilié et la flotte restituée telle que prévu aux articles 9 et 10 ci-après.
Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client Particulier dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit à cycl’emouv pour échange ou remboursement sans pénalité.
Pour établir la demande de rétractation, le Client peut en faire la demande via un formulaire type tel que mentionné dans le Code de la consommation. Cette demande de rétractation doit être dénuée de toute ambiguïté.
La demande de rétractation peut être adressée par e-mail ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de cycl’emouv.
Le Client doit fournir les informations nécessaires à l’identification de sa commande (nom figurant sur la facture, numéro de commande, …).
Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, sans avoir été utilisés, accompagnés du bon de livraison initial signé ou de tout document prouvant la remise du produit au Client. Les frais éventuels de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement ou l’avoir ont lieu à la suite de la restitution effective du Produit à l’adresse de cycl’emouv.
Le remboursement est effectué par re crédit du mode de paiement utilisé lors de la commande initiale. Le Client ne pourra pas prétendre à un paiement monétaire en direct.
Cycl’emouv s’engage à effectuer le remboursement dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la demande.
Les avoirs ont vocation à être émis par la société cycl’emouv et utilisés uniquement auprès de cette société. Le Client ne pourra en aucun cas prétendre à un achat dans un autre magasin.
Les avoirs ont une durée de validité de un an à compter de leur émission.
Dispositions particulières relatives aux Clients Professionnels :
Est ainsi qualifié celui qui contracte avec la société cycl’emouv entrant dans le champ de son activité principale professionnelle.
Par ailleurs, le Client société de plus de cinq salariés ne peut revendiquer la qualité de Client non professionnel et donc l’application du droit de rétractation.
7. Garantie – responsabilité
7.1 Responsabilité
En aucun cas, une quelconque réclamation n’autorise le Client à suspendre ou refuser le paiement.
Chaque partie sera responsable de tout dommage qu’elle pourrait causer à l’autre partie. La responsabilité totale du Fournisseur vis-à-vis du Client est limitée à une (1) fois le montant total du paiement reçu par le Fournisseur pour les Services fournis ou à fournir et faisant l’objet de la réclamation ou du litige.
Le Client renonce à réclamer tout dommage immatériel et ou dommage matériel indirect survenant à la suite de l’achat et de l’usage des Produits par le Client. Le Client s’engage à respecter les normes règlementaires et prescriptions du fabricant quant au montage et à l’usage du Produit.
La société cycl’emouv s’engage à fournir des informations à sa disposition à l’instant de l’achat pour aider le Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le produit, en raison d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de la société, ni ouvrir droit à dédommagement ou remboursement au-delà des conditions réglementaires du droit de rétractation pour achat à distance du code de la consommation en vigueur.
La société cycl’emouv n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, au processus de commande, de livraison, de service client ou de services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La société ne pourra engager sa responsabilité pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et tout autre problème involontaire, ou tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes d’information de cycl’emouv dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre cycl’emouv et le Client.
7.2 Garantie
Tous les produits et services proposés par cycl’emouv bénéficient de la garantie légale prévue au Code civil et au Code de la consommation. En cas de non-conformité d’un produit vendu ou d’un service, il pourra être retourné à la société cycl’emouv qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Pour exercer son droit de garantie, le Client doit entrer en contact avec la société cycl’emouv, dont les coordonnées sont indiquées dans les présentes Conditions Générales
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être effectuées via un formulaire de rétractation, dans un délai de 14 jours après livraison.
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité des produits (Art. L.217-3 du Code de la Consommation). La société cycl’emouv s’engage à ne vendre que des produits respectant les normes et réglementations en vigueur au sein de l’Union Européenne.
Au titre de l’article Art. L.217-7 Code de la Consommation, le Client dispose de deux ans pour faire valoir le droit au défaut de la garantie légale de conformité. Le produit sous garantie est, au choix du fabricant échangé ou réparé (Art. L.217-8 Code de la Consommation).
Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception, de production affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage pour lequel ils sont conçus.
Le produit sous garantie est, au choix du fabricant échangé ou réparé (Art. L.211-9 Code de la Consommation). Le Client bénéficie par ailleurs de la garantie commerciale (Art. L.217-21 Code de la consommation) constructeur quant au bon fonctionnement du produit. La garantie s’applique à partir de la réception du produit par le Client. La garantie commerciale constructeur est de deux ans a minima conformément aux règles en vigueur à date du présent contrat de vente. Si le constructeur assure une durée supérieure, la société se charge de traiter les demandes en conséquence. La garantie commerciale constructeur engage le constructeur quant à son application aux produits livrés par la société. Le constructeur reste maître et décisionnaire quant à sa réalisation. Afin de faire valoir ses droits, le Client s’engage à restituer si nécessaire le produit demandant une intervention pour garantie. Dans tous les cas, la « garantie » ne couvre pas :
· Le remplacement de consommables
· L’utilisation non conforme des Produits
· Les défauts et conséquences dus à une installation par une personne non-qualifiée
· Les défauts et conséquences dus à une utilisation non-conforme à l’usage du Produit prescrit par le fabricant.
8. Assurances
Le Client certifie avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et devra sur demande présenter son attestation.
Le Fournisseur certifie avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et devra sur demande présenter son attestation.
9. Résiliation
Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalité judiciaire par l’une des parties (la « Partie Non Défaillante ») si l’autre partie (la « Partie Défaillante ») commet un manquement à ses obligations au titre du présent Contrat, notamment pour non-paiement, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de sa notification. Cette disposition ne limite ni n’exclut aucun droit à des dommages et intérêts au bénéfice de la Partie Non Défaillante.
En cas de résiliation du Contrat, ou après sa fin anticipée pour quelque cause que ce soit, le Client devra payer les factures en cours.
10. Fin du contrat
La date de fin de contrat est celle indiquée dans les conditions particulières.
En cas de résiliation, le Fournisseur devra restituer dans les 3 jours ouvrés de la fin du contrat l’intégralité des matériels du Client en sa possession.
11. Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le présent site sont réservés au titre du droit d’autre ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et cela pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle du présent Site est interdite qu’il soit sous forme de logo, visuel, texte ou photo.
12. Force majeure
La responsabilité du Fournisseur ne pourra pas être mise en œuvre si l’inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de Ventes et de Service découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que la liste soit limitative, une guerre, une émeute, une insurrection, des troubles sociaux, des grèves de tout nature, une catastrophe naturelle…
Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de 15 jours, le Client aura la possibilité de résilier la commande en cours. Il sera alors procédé au remboursement du prix du produit commandé ainsi que les éventuels frais de livraison.
13. Loi applicable et tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente et d’utilisation est soumis au droit français.
Seule la version française des présentes conditions générales fait foi. En cas de difficulté survenant à la suite d’une commande ou de la livraison, le Client aura la possibilité de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent du siège social de cycl’emouv.
14. Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contraire qui sera inopposable au Fournisseur, même s'il en a eu connaissance.
15. Contact Client
En cas de question, le Client peut contacter Cycl’emouv par les moyens suivants :
- Courrier : cycl’emouv- 4 Rue des Juges Consuls, 75004 Paris
- Par courriel : contact@cyclemouv.fr
- Par téléphone : 06 77 94 40 22